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Droit européen et logement : quelles sont les obligations des États ?


Ludovic Viévard | 30 juin 2016 | Mots-clés logement droits politiques publiques pauvreté | Fils rouges conflits de normes

Fin juin 2016, la Fondation Abbé Pierre et la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) ont actualisé leur document sur les Obligations faites aux états en matière de droit au logement.

Alors que le parti pris est généralement de faire l’état des droits des usagers, le principe est ici inverse. Il s’agit en effet de faire le point sur les contraintes réglementaires européennes qui pèsent sur les États membres en matière de droits sociaux fondamentaux, et particulièrement de droit au logement. Organisé en 12 fiches allant de Orientation des politiques publiques à l’Habitat communautaire, informel ou atypique, en passant par l’Hébergement d’urgence, les Sans-abri ou les Expulsions, le document passe en revue les différents champs des droits au logement. Chaque fiche propose alors une synthèse claire et opérationnelle des contraintes réglementaires formulées par la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Charte européenne sociale révisée et, enfin, le Comité européen des droits sociaux. Ainsi, comme le précise Marc Uhry, un des auteurs du rapport, « Les jurisprudences européennes fixent un ensemble d’obligations, de faire et ne pas faire, qui dessinent un droit au logement. Mises bout à bout, elles peuvent d’ores et déjà servir de base à l’évaluation des politiques publiques de l’habitat, à l’échelle locale, nationale et européenne »*. Au final, on trouve un guide aussi précieux aux associations d’aide et d’insertion qu’aux acteurs institutionnels qui y trouveront de quoi s’orienter dans le dédale du droit européen.  

 

* Noria Derdek, Marc Uhry, « Ce matin, l’Europe s’est réveillée avec un droit au logement… », Lettre habitat et collectivités locales, n°343, juin 2016.