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La loi reconnaît la "précarité sociale" comme nouveau critère de discrimination


Cédric Polère | 16 juin 2016 | Mots-clés pauvreté inégalité vulnérabilité équité discrimination droits précarité | Fils rouges discrimination

L’Assemblée nationale a voté la proposition de loi visant à inscrire la « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur », comme motif prohibé de discrimination. Elle a été adoptée à l'unanimité lors d’un vote à main levée le 14 juin 2016. Cela fait suite au vote par le Sénat du même texte l'an dernier.

Aujourd'hui, les discriminations liées à l'origine ethnique, à l'orientation sexuelle, au handicap ou aux opinions politiques et convictions religieuses sont sanctionnées par la loi. La loi retient 20 critères de discrimination mais aucun vis-à-vis d'une personne subissant la précarité sociale. Cette proposition va donc inscrire dans le droit pénal un 21ème critère.

Extrait de la couverture du livre blanc Discrimination et Pauvreté (ATQ Quart Monde et ISM Corum, octobre 2013)

 

Cela fait des années que des associations, avec en tête, ATD Quart Monde, plaident pour des modifications du code pénal (article 225-1), du code du travail (article L 1132-1) et de la loi du 27 mai 2008 sur les discriminations. Depuis 2013, la pétition www.jeneveuxplus.org cherche à faire passer dans l’opinion publique le message que cette discrimination pour pauvreté est inacceptable.

A moins d’être soi même pauvre, on ignore que lorsqu'on est repéré comme pauvre, on subit des comportements qui humilient. Et que la pauvreté engendre de la discrimination : refus de location alors même que le loyer serait couvert par les aides au logement, discrimination à l’embauche quand le CV montre qu’on est passé par un centre d’hébergement ou une entreprise d’insertion, impossibilité d’obtenir un rendez-vous médical…, cela concerne l’accès à des biens et services essentiels.

ATD Quart Monde a réalisé des testings pour mesurer la discrimination, c’est-à-dire le traitement inégal fait aux pauvres. Les résultats ont été présentés dans le livre blanc "Discrimination et Pauvreté" sorti fin 2013. Par exemple pour mesurer l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C (complémentaire santé gratuite), le livre blanc s’est appuyé sur les résultats de sept testings menés en France qui ont recueillis les réponses faites à des patients demandant un rendez-vous par téléphone, et disaient être bénéficiaires de cette complémentaire santé. Ces tests ont montré que le refus de soins à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C n’est pas un phénomène marginal, avec des refus plus nombreux chez les dentistes que chez les médecins, et chez les médecins spécialistes que chez les généralistes.

Même si la loi est votée, ATD Quart Monde estime que le combat n’est pas fini et qu’il faut travailler l’opinion publique pour faire prendre conscience de cette forme de discrimination et convaincre de son caractère inacceptable. Cette discrimination est en effet aujourd’hui si ignorée qu’elle ne peut même être nommée. Pour cette raison, depuis le 6 juin 2016, une consultation a été lancée sur les réseaux sociaux. Des centaines d’internautes ont proposé des mots pour la nommer, dans le cadre de la campagne #UnNomPourDireNon. Des mots sont ressortis comme pauvrophobie, pauvrisme, misérophobie, qui permettront de faire un choix. 

Lors des discussions à l'Assemblée nationale, les députés ont estimé qu'il sera difficile d'appliquer la nouvelle loi, et que son utilité sera surtout de marquer symboliquement un interdit. Etonnamment, ils ne semblent pas avoir envisagés ses possibles effets pervers. La loi ne sera-t-elle pas instrumentalisée par des usagers des services publics de mauvaise foi ? N'alimentera-t-elle pas le sentiment d’injustice sociale des petites classes moyennes qui penseront qu'à nouveau, on donne raison à ceux qui s'installent dans l'assistance ou détournent les mécanismes d'assistance sociale (fraude, travail au noir...) ?