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Quel avenir pour le paritarisme de gestion ?


Ludovic Viévard | 13 avril 2017 | Mots-clés chômage retraite politiques publiques | Fils rouges conflits de normes

En mars dernier, l’Institut Montaigne publiait un rapport sur les modalités de gestion des organismes sociaux. Intitulée Dernière chance pour le paritarisme de gestion, l’étude procède au bilan d’un des piliers de la démocratie sociale, lié au modèle français mis en place au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Histoire, légitimité, fonctionnement, critiques, évolution, recommandations, le rapport est riche et dense. Qu’en retirer ?

Le paritarisme : un modèle ancré dans la culture française

La gestion des solidarités est fortement liée au travail et à ses modes successifs d’organisation. Sa forme paritaire contemporaine est le fruit du programme du Conseil national de la résistance (CNR) qui souhaitait associer les partenaires sociaux à la gestion des mécanismes de solidarité. Un principe qui demeure aujourd’hui pour de nombreux secteurs :

 

La légitimité du paritarisme de gestion repose sur une idée forte : puisque les fonds collectés sont prélevés sur les revenus du travail, c’est aux partenaires sociaux - salariés et patronats - qu’il doit revenir de les gérer. Le rapport pointe plusieurs vertus à ce système dont la première est de responsabiliser les acteurs sociaux et d’atténuer les logiques de confrontation par la création d’un intérêt commun. En cela, il est un facteur de pacification sociale.

 Un système imparfait et fortement attaqué

Le rapport fait également le tour des critiques souvent adressées aux gestionnaires des organismes sociaux. À commencer par leur manque de représentativité, puisqu’avec 11% de syndiqués, la légitimité des acteurs peut sembler faible. Parallèlement à ce taux, l’un des plus bas de l’OCDE, les organisations syndicales et patronales sont nombreuses, ce qui complexifie le fonctionnement paritaire.

Une autre critique de poids est liée à l’évolution des modes de financement. Le chômage de masse a nécessité de trouver d’autres fonds que ceux prélevés sur les revenus du travail, comme la CSG, ce qui affaiblit de fait la légitimité des acteurs. Il en va de même de la création de solidarités non assurantielles, financées par l’État, comme le RSA, qui échappent au paritarisme de gestion.

Enfin, des critiques portent sur l’efficacité de la gestion des partenaires sociaux, notamment au regard des déséquilibres touchant l’assurance chômage et les retraites complémentaires. Pour les auteurs, les frais de gestions des organismes paritaires seraient élevés et le système peu capable de porter des réformes structurantes. En cause, un objet très technique, pas toujours bien maîtrisé par des mandataires insuffisamment formés. Au final, le rapport décrit un système lourd et finalement assez loin des bénéficiaires.

Quatre recommandations pour sauver le paritarisme de gestion

Quelles sont les alternatives ? La nationalisation, la privatisation ou la réforme du système. C’est cette dernière voie que les auteurs préconisent, en proposant trois axes d'intervention :

• créer les conditions d’une gestion plus rigoureuse et plus efficiente des organismes paritaires avec une obligation de résultat. C’est l’une des mesures phare : l’équilibre de gestion, modulé soit par l’interdiction de dépasser un seuil prévu de déficit (type Règle d’or) et / ou un objectif d’équilibre sur une période pluriannuelle (R1). Une rupture fort avec le principe actuel qui ajuste les dépenses aux besoins, même si les gestionnaires successifs ont cherché à réduire les dépenses.   

• renforcer la transparence des organismes gérés paritairement et les rapprocher de la base. Il s'agit notamment de renforcer les indicateurs de gestion (reporting, certification, publication des comptes, etc.) (R2)

• renforcer la gouvernance des organismes paritaires. Il s’agit de définir un statut légal des mandataires, de mieux organiser leur nomination – notamment au regard de leurs aptitudes -, leur formation et l’exercice de leur mandat (R3). De même, le rapport préconise une meilleure répartition des mandants selon la représentativité des organisations (R4).

Faire évoluer le paritarisme ?

Sans en utiliser le vocabulaire et les références, le rapport traite de la gestion des organismes de solidarité comme de celle des biens communs. Écartant une solution tant privée que publique, il réaffirme le bien-fondé de la gestion par les usagers eux-mêmes. Mais les auteurs préconisent de tenir compte des évolutions qui ont touché les mécanismes de solidarité. S’ils réaffirment la légitimité du paritarisme pour certains secteurs, comme le 1% logement (R5), ou les retraites complémentaires (R6), ils proposent de prendre acte de la place croissante de l’État dans d’autres secteurs, notamment l’assurance chômage. Il s’agira alors d’officialiser un tripartisme de fait avec, en ligne de mire, la volonté de préciser le rôle de chacun des trois acteurs (R7).