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Réforme du droit d’asile : qu’est-ce qui change ?


Ludovic Viévard | 11 février 2016 | Mots-clés étranger frontière migrant | Fils rouges conflits de normes

Promulguée le 29 juillet 2015, la loi réformant le droit d’asile est entrée en vigueur le 2 novembre dernier. Dictée par l’obligation faite à la France de traduire en droit national les directives européennes parues au journal officiel de l’Union européenne le 29 juin 2013, elle vise également à améliorer un dispositif qui fonctionne mal, notamment du fait de la hausse et de l’irrégularité des demandes, ainsi que le montre le tableau ci-dessous. 

Source : OFPRA – Rapport d’activité 2014, p. 8

L’une des ambitions de la réforme est d’abaisser le délai de réponse aux demandes d’asile à 9 mois maximum alors qu’il est aujourd’hui d’un an et demi en moyenne. Passé ce délai, le requérant a la possibilité de travailler — avec l’autorisation de la préfecture et selon la tension du marché de l’emploi. Durant ce laps de temps, l’État lui propose un hébergement et une aide financière.
Aujourd’hui, les offres d’hébergement ne couvrent pas les demandes. La loi prévoit deux voies d’amélioration de la prise en charge des demandeurs. D’abord en augmentant de 18 500 places le parc d’hébergement d'ici 2017. Ensuite en étant plus directive : les personnes qui refuseront l’hébergement leur étant proposé — y compris dans une autre région que celle où a été déposée la demande — verront leurs aides suspendues. Cette contrainte nouvelle à pour objectif de mieux répartir les demandeurs selon les places disponibles sur l’ensemble du territoire.
Côté aide financière, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) remplace désormais l’allocation mensuelle de subsistance (AMS) — versée par le centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) aux demandeurs qu’il héberge — et l’allocation temporaire d’attente (ATA), versée par Pôle emploi à ceux qui n’ont pas d’hébergement. Cette mesure fusionne ainsi les deux aides en une, désormais gérée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour mieux prendre en compte la composition des familles dans le calcul de son montant. A noter que ce dernier est pour l’instant assez défavorable aux familles allocataires de l’AMS.
Enfin, les demandeurs pourront bénéficier d’un avocat ou du conseil d’une association lors de leur entretien avec l’officier de protection devant qui ils exposent leur situation.