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Le "Socle social" : un virage de l'Union Européenne qui impactera le local ?


Marc Urhy | 3 juillet 2018 | Mots-clés cohésion sociale Europe / international droits | Fils rouges politiques publiques

L’Union Européenne a adopté le 17 novembre dernier, un Socle Européen des Droits Sociaux. La crise grecque, le Brexit et la montée de l’europhobie en Europe centrale, ont renforcé la nécessité d’une initiative politique, affichant la capacité de la maison commune à protéger les citoyens. Mais ce compromis politique demeure un ovni juridique.

Un contenu plutôt ambitieux

Le Socle social comprend 20 principes réunis sous trois chapitres :

  • L’accès au marché du travail et l’égalité des chances
  • Les conditions de travail
  • La protection sociale et l’insertion

L’initiative échappe à l’écueil d’un alignement par le bas des normes sociales : l’éducation est inclusive et de qualité, la formation tout au long de la vie, l’égalité de genre est réaffirmée, l’égalité des chances aussi, qui ne se résume plus à la lutte contre les discriminations, mais appelle des politiques proactives en direction des groupes discriminés.

La formation et l’accompagnement des chômeurs sont encouragés. C’est une innovation, par rapport à une position européenne historiquement tournée vers la stimulation de l’économie (ce qui correspond à la culture d’une majorité de pays européens).

Sur les conditions de travail, le texte prévoit l’établissement d’un salaire minimum dans chaque pays, ce qui limite le risque de suspension (comme en Allemagne, où il n’a été rétabli qu’en 2015), mais ne règle pas la question des disparités entre pays.

C’est le point du texte qui a été le plus discuté, il présente des avancées limitées : le plafond de 48h hebdomadaires n’a pas été abaissé ; le droit à un congé parental a finalement été remplacé par une plus vague vigilance sur l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle ; la tendance à contourner le droit du travail par le droit commercial n’est pas évoquée.

Concernant les protections sociales, les enfants font l’objet d’une attention particulière, autour de quelques principes centraux : droit à l’éducation, aux soins, à la prise en charge de la petite enfance, protection contre la pauvreté et mesures pour améliorer l’égalité des chances.

En matière de redistribution, le revenu minimum est un affirmé, à tous les stades de la vie, ce qui réouvre la question de l’accès des jeunes au RSA (le revenu minimum leur est ouvert dans la grande majorité des pays européens). Les pensions de chômage et de retraite sont aussi des droits et une pension spécifique permettant de vieillir dans la dignité est prévue.

Les soins de santé doivent être accessibles rapidement et à un coût supportable ; ils sont abordés de manière préventive et curative, y compris les services à domicile et de proximité.  Les retards pris en Europe et particulièrement en France en matière de prévention trouvent ici une invitation à être corrigés.

Concernant les groupes plus fragilisés, les avancées sont plus tangibles, comme en témoigne l’accueil des associations spécialisées sur le handicap ou travaillant auprès des personnes sans-abri : les personnes handicapées ont droit à un revenu spécifique, une aide au travail et à la vie en société. Cette affirmation mêlant un revenu assistanciel et l’inscription dans un environnement inclusif conçu comme un droit est une proposition qui s’aligne plutôt sur les pays les plus avancés en Europe.

Le droit à un logement social (ou une aide au logement), la protection contre les expulsions et l’accès au logement des sans-abri, avec des services favorisant leur inclusion sociale, sont les trois axes qui concernent l’habitat.

Enfin, l’accès aux services élémentaires (eau, énergie, transports, banque numérique,…) sont garantis à tous.

Un outil précieux pour les politiques publiques, mais un ovni juridique

La portée du Socle social n’est pas facile à appréhender. Selon une routine bien établie, les employeurs trouvent ce texte trop contraire à la compétitivité internationale, et les syndicats européens le trouvent trop timoré.

Malgré les imperfections, plusieurs éléments favorables sont rappelés par la société civile :

En fixant des principes, au-delà des protections apportées par chacun des pays, l’Union Européenne fournit un outil au débat public, un cap à atteindre.

La variété des sujets abordés fournit également un cadre aux politiques européennes de solidarité, qui permet de sortir des débats sur le principe de subsidiarité qui tenait les politiques européennes éloignées de certaines politiques sociales, comme la politique de l’habitat, par exemple (alors que les politiques européennes impactent le logement). L’importance politique de ce texte dépendra donc beaucoup de la manière dont chacun s’en saisira comme boussole ou pour nourrir les politiques européennes, mais aussi nationales et locales.

L’importance juridique du Socle social dépendra également de la manière dont le texte sera porté : à ce stade, le texte n’a pas de valeur juridique claire, mais son statut peut évoluer, comme ce fut le cas de la Charte des droits fondamentaux, qui a été progressivement intégrée aux traités.

Ensuite, il peut être une référence pour la Cour de justice de l’Union européenne, qui pèsera sur les ambitions sociales des Etats, mais aussi le périmètre (plus social) du droit européen.

Dès lors, les obligations qui pèsent sur les Etats membres en matière de respect des droits, définis par la jurisprudence internationale, pourraient fonder l’évaluation de la contribution des politiques européennes à cet objectif et donner à l’Union Européenne un rôle de stimulateur social aux Etats membres. Il faudra dans ce cas s’attendre à ce que ces obligations collectives, issues de la jurisprudence, deviennent aussi les indicateurs de performance des politiques locales.