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Vers davantage d’emploi pour les personnes en situation de handicap ?


Cédric Polère | 21 août 2019 | Mots-clés chômage discrimination entreprise handicap insertion

La complexité administrative en matière d’embauche de personnes handicapées est telle que cela dissuade maints employeurs (Le Monde, La France va simplifier sa politique d’aide à l’emploi, 14 mars 2018). C’est une des raisons qui amènent bon nombre de sociétés à contourner la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés imposant aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés et à choisir le versement d’une contribution. Ces entreprises n’emploient que 3,4% de travailleurs handicapés en 2017 (la fonction publique fait mieux avec un taux est de 5%). Résultat, en France, les actifs en situation de handicap sont deux fois plus au chômage (19%) que la moyenne nationale. En 2018, le nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une reconnaissance de handicap a passé la barre des 500 000 (8,8% des demandeurs d’emploi), à l’issue d’une hausse continue des demandeurs d’emploi handicapés (+ 35 % depuis 2013 !). Certes, cette hausse s’explique en partie par la forte augmentation du nombre de personnes reconnues comme travailleurs handicapés (6% de la population active est bénéficiaire d’une RQTH) mais cela demeure très préoccupant (La Croix, « Le nombre de demandeurs d’emploi handicapés passe la barre des 500 000 », Anaïs Brosseau, 14/11/2018).

 

Ceci d’autant plus que les demandeurs d’emploi en situation de handicap sont plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (49% ont 50 ans ou plus, contre 26% pour l’ensemble des demandeurs d’emploi), moins formés (33% ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 50%), moins qualifiés, et que leurs périodes de chômage sont plus longues. On retrouvera toutes ces données dans le Dossier de presse APF France handicap – novembre 2018  « Face au défi du chômage des personnes en situation de handicap, des chantiers ouverts et une obligation de résultats ! »).

Le handicap est aussi le premier critère de discrimination. Pour la deuxième année consécutive depuis 2017, pour la première fois, le critère du handicap est passé en première position avec près de 22 % des motifs de saisines du Défenseur des droits, avant le critère de l’origine – ethnie ou race – (17,6 %). L’emploi est le domaine principal dans lequel les discriminations interviennent. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement concernées puisque 43% d’entre elles ont été confrontées à la discrimination dans l’accès à l’emploi. 

C’est au regard de ce constat accablant que le gouvernement a décidé de s’emparer du sujet en lançant une concertation au printemps 2018 qui a servi à élaborer un volet de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (dite loi Pénicaud) du 5 septembre 2018. Cette loi a une portée plus large que le handicap puisqu’elle simplifie la gouvernance de l’apprentissage et de la formation professionnelle et comprend diverses mesures (élargissement de l’assurance chômage, égalité femmes/hommes, lutte contre les fraudes au travail détaché, etc.).

 

La loi entend inciter au développement de l’emploi direct de personnes en situation de handicap, pour que l’intégration professionnelle de travailleurs handicapés fasse partie de la gestion RH courante des entreprises. Elle modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés et en fait l’affaire de toutes les entreprises, même celles de moins de 20 salariés. Elle sera appliquée à compter du 1er janvier 2020, à mesure que seront publiés les décrets d’application.

Plusieurs mesures poursuivent un objectif de simplification : ainsi la déclaration d’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH), considérée par des employeurs comme complexe et chronophage, est simplifiée par le recours à un outil ordinaire de l’entreprise : la DSN (déclaration sociale nominative). Un gain de temps et de simplification est attendu pour les employeurs. Simplification aussi pour les usagers : la qualité de travailleur handicapé sera attribuée de manière définitive pour les travailleurs handicapés irréversibles, alors qu’elle devait jusqu’à présent être renouvelée tous les 5 ans. 

L’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap évolue grâce à plusieurs mesures, comme la révision tous les 5 ans du taux d’emploi obligatoire (actuellement de 6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus). Ce taux peut dorénavant évoluer à la hausse si la part des personnes handicapées dans la population augmente dans les années à venir (alors que le réduire est impossible).

La loi redéfinit le périmètre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui concernera l’entreprise dans son ensemble, et non plus ses différents établissements individuellement. La loi donne la priorité à l’emploi direct pour les employeurs soumis à l’OETH. Seul l’emploi direct des travailleurs handicapés au sein des entreprises sera comptabilisé, le recours à la sous-traitance n’entrant plus directement dans le calcul de l’obligation d’emploi mais pouvant être déduit de la contribution financière éventuelle. La loi élargit au passage la typologie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’idée étant de favoriser l’emploi direct quel que soit leur statut (salarié en CDI ou CDD, intérimaire, stagiaire, apprenti, etc.). A ce titre le recours à l’intérim sera expérimenté et devrait être un levier supplémentaire à la disposition des entreprises pour l’emploi des personnes handicapées. La modification du périmètre de l’obligation d’emploi et la suppression de mécanismes dérogatoires (tels ceux dans la fonction publique instaurés dès 2006 en particulier au sein de l’Education nationale) devraient permettre d’ouvrir 100 000 emplois à ce public. Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées devraient passer pour leur part de 40 000 à 80 000 d’ici 2022. La loi prévoit également un recours facilité au télétravail si la demande émane d’un travailleur handicapé ou d’un proche aidant. Enfin, la loi prévoit un abondement du Compte Personnel de Formation pour les personnes en situation de handicap, et l'attribution d'une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. 

Bref, il s’agit de tout en ensemble de mesures destinées à renverser la tendance. Mais réduire le taux de chômage des personnes handicapées va amener des chantiers peu aisés, en matière d’accompagnement, d’intégration dans l’entreprise, et plus encore sans doute en terme de formation. Actuellement, le faible niveau de formation des demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une RQTH est un frein majeur pour l’accès ou le maintien dans l’emploi et limite leurs possibilités lorsqu’ils sont contraints à une reconversion.